RAPPORT 2016 DU CADRE DE CONCERTATION DES SOCIETES D’ETAT (CC-SE) A LA 25ème SESSION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES D’ETAT (AG-SE)

lundi 28 août 2017
lundi 28 août 2017

Conformément aux dispositions de l’article 14 de l’arrêté n°2012-004/MICA/SG/DGPE/DE du 13 janvier 2012, le CC-SE a soumis à la 25ème Assemblée générale des sociétés d’Etat (AG-SE) son rapport annuel dans lequel il a analysé l’environnement des sociétés d’Etat, décrit les activités réalisées, souligné les difficultés, fait des propositions et annoncé des perspectives.

I. Analyse de l’environnement des sociétés d’Etat
L’exercice 2016 n’a pas connu de nouvelle création de société d’Etat. Le nombre de sociétés d’Etat qui fonctionnent est resté à vingt-et-un (21). Toutefois, la Société de Participation Minière du Burkina Faso (SOPAMIB), créée depuis août 2013 et la Société de Production de Poussins d’un jour (SOPROP) créée en décembre 2014 qui portent le nombre de sociétés d’Etat à vingt trois (23) ne disposent toujours pas de leurs organes d’administration et de gestion.

D’une manière générale, l’environnement économique national en 2016 n’a pas été favorable à nos entreprises. En effet, le chiffre d’affaires global, qui représente le niveau d’activités de nos sociétés d’Etat a connu une baisse de 12,878 milliards de F CFA en 2016 en se situant à 958,189 milliards contre 971,067 milliards de F CFA en 2015.

Cette contre-performance est fortement tributaire des performances de la SONABHY dont le chiffre d’affaires a connu une baisse de 18,78 % entre 2015 et 2016 suite à la baisse des cours mondiaux du pétrole.

Dans ce contexte national, cinq (05) de nos vingt-et-une (21) entreprises publiques ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à l’exercice 2015. Les fortes baisses sont enregistrées par la SONATER, l’AGETEER et la SONABHY respectivement de 89,55%, de 44,25% et de 18,78%.

Les difficultés qu’ont connues en 2015 les Maîtrises d’Ouvrage Déléguées Publiques (MODP) ne se sont pas entièrement dissipées en 2016. Toutefois, de bonnes perspectives se sont dégagées pour 2017 au regard de l’implication des tutelles techniques et de gestion à travers la réalisation d’une étude institutionnelle et organisationnelle des MODP dont l’objectif est de dégager des possibilités de rationalisation ou des synergies d’actions des MODP pour une meilleure performance de leur intervention.

L’exercice 2016, tout comme 2015, a enregistré huit (08) sociétés déficitaires. Il s’agit de l’AGETEER, de l’Agetib, du LNBTP, de la MINOFA, de la SBT, de la SEPB, la SOGEMAB et de la SONATER. Cependant, ce déficit s’est fortement amoindri par rapport à 2015 en passant de 19,239 milliards en 2015 à 1,840 milliards de F CFA grâce essentiellement aux performances enregistrées par la SONABEL en 2016. En effet, le résultat net de la SONABEL est bénéficiaire en 2016 d’un montant de 5,147 milliards de F CFA contre des déficits enregistrés depuis 2011.

II. Situation d’exécution des activités
Le Cadre de Concertation des Sociétés d’Etat (CC-SE) a fonctionné régulièrement en 2016. La présidence a été assurée au premier semestre par la Société Nationale des Postes (SONAPOST) comme septième société hôte du CC-SE et au second semestre, elle a été assurée par la Société de Gestion du Patrimoine Ferroviaire du Burkina (SOPAFER-B), huitième société hôte.

Le 30 janvier 2017, le CC-SE a désigné la Société Nationale d’Aménagement des Terrains Urbains (SONATUR) comme société hôte pour le premier semestre de 2017. Par ailleurs, le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP) a été élu comme dixième société hôte au cours de la réunion du 09 juin 2017 du CC-SE pour la période de juillet à décembre 2017.

Au premier semestre 2016, le programme d’activités du CC-SE a été exécuté à hauteur de 60,90% sous la présidence de la SONAPOST.

En effet, sur onze (11) activités programmées, cinq (05) ont été totalement exécutées à savoir : le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de la 24ème session de l’Assemblée Générale des Sociétés d’Etat (AG-SE), le recensement des difficultés d’ordre général des sociétés d’Etat suivi des propositions de solution à l’AG-SE, la présentation des missions et des membres du Haut comité de suivi de l’application du code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat (HCS) aux membres du CC-SE, la formation des parties prenantes de l’application du code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat et la présentation de la SONAPOST aux membres du CC-SE.

Par ailleurs, la contribution au bon fonctionnement des comités d’audit et la facilitation de la signature des accords-cadres entre les sociétés d’Etat et tout autre partenaire ont enregistré un taux d’exécution compris entre 80 et 90%.

Aussi, quatre (04) activités n’ont pas connu un démarrage au cours de ce semestre à savoir la formation des membres du CC-SE sur la démarche qualité, la création du site web du CC-SE, le partage d’expérience d’une société d’Etat sur la mise en œuvre de son Plan Stratégique de Développement et la formation des membres du CC-SE sur les outils de gestion des ressources humaines.

Le CC-SE, sous la présidence de la SOPAFER-B, a exécuté son programme d’activités au second semestre 2016 à un taux de 72,27%.

En effet, sur onze (11) activités programmées, six (06) ont été totalement exécutées à savoir le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de la 24ème session de l’AG-SE, l’élaboration des textes portant composition, organisation et fonctionnement du Haut comité de suivi de l’application du code de bonnes pratiques de Gouvernance des sociétés d’Etat, l’ouverture du compte du CC-SE à la SONAPOST, la présentation de la SOPAFER-B aux membres du CC-SE, le partage d’expérience de la CARFO sur la mise en application du Plan Stratégique de Développement et la formation des membres du CC-SE sur les outils de gestion des ressources humaines.

Par ailleurs, trois (03) activités ont connu un taux d’exécution compris entre 50 et 75%. Il s’agit notamment le recensement des difficultés d’ordre général et des propositions de solution à l’AG-SE, la création du site web du CC-SE et la facilitation de la signature des accords-cadres pour des partenariats mutuellement avantageux entre membres du CC-SE

Toutefois, deux (02) activités n’ont pas connu un début de mise en œuvre. Il s’agit de l’organisation d’une séance de formation ou de partage d’expériences sur la démarche qualité et le renforcement des capacités des membres des comités d’audits.

Il convient de noter qu’au titre de l’exercice 2016, le cadre de concertation des sociétés d’Etat a exécuté son programme d’activités à hauteur de 66,59% contre 68,23% en 2015.

III. Difficultés et propositions de solution

Nos entreprises ont connu en 2016 des difficultés à des degrés variés dans le cadre de la réalisation de leurs programmes d’activités.

Afin de recenser les difficultés d’ordre général qu’ont connues nos sociétés au cours de l’année 2016, le Président du CC-SE a écrit aux sociétés d’Etat par lettre n°2017-005/CC-SE/SONATUR en date du 27 mars 2017. En réponse, les sociétés ont relevé les difficultés qui entravent la bonne exécution de leurs activités suivie des propositions de solutions.

Les principales difficultés relevées sont le manque de portefeuille de projets conséquents au profit des agences publiques.

Par ailleurs, le non respect des engagements de l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre des contrats plans avec certaines sociétés et la signature tardive de nouveaux contrats plans avec d’autres ont impacté le fonctionnement de nos entreprises en 2016.

D’une manière générale, il sied de relever la non prise en compte des propositions du CC-SE à la 24ème session de l’AG-SE en juin 2016 relatives à la prise en compte de la spécificité des sociétés d’Etat dans le processus de relecture de la règlementation sur les marchés publics dont les textes ont été adoptés par décret N°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017.
En rappel, le CC-SE a constaté des lourdeurs liées au contrôle a priori et suggéré à cet effet un contrôle a posteriori pour certaines procédures de passation des marchés publics. Cependant, cette préoccupation majeure n’a pas été prise en compte dans la nouvelle règlementation. Toute chose qui est de nature à ne pas favoriser la consommation des crédits alloués.

En effet, sur dix (10) propositions du CC-SE, seulement deux (02) sont prises en compte et trois (03) partiellement prises en compte. Du reste cinq (05) propositions non prises en compte, soit 50%.

Au vu de ce qui précède, le CC-SE sollicite à nouveau l’appui du Gouvernement à travers le Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement à bien vouloir prendre en compte les autres propositions non traitées.

Le CC-SE demande au Gouvernement la poursuite de la signature des contrats plans avec les autres sociétés d’Etat conformément aux dispositions du code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat ainsi que le respect des engagements pris dans les contrats plans déjà signés.

Par ailleurs, le CC-SE, ayant constaté des difficultés de recouvrement des créances de certaines sociétés d’Etat vis-à-vis des structures de l’administration publique, invite le Gouvernement à faire prendre les dispositions idoines pour la résolution définitive de ses dettes envers les sociétés d’Etat.

CONCLUSION
Les sociétés d’Etat, créées pour une double mission de service public et de rentabilité atteindront leurs objectifs si elles bénéficient réellement de l’accompagnement de l’Etat.

Aussi, il y a lieu d’encourager nos entreprises publiques à la mise en application effective des dispositions du code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat ; toute chose qui permettra l’amélioration de la gouvernance de nos sociétés.

Par ailleurs, il convient de porter à la connaissance des membres statutaires de l’Assemblée Générale des Sociétés d’Etat (AG-SE), l’existence d’un site web fonctionnel du Cadre de Concertation des Sociétés d’Etat à l’adresse www.ccse.bf. Ce site facilitera la diffusion d’informations des sociétés d’Etat à l’endroit des parties prenantes.

En outre, les performances de nos sociétés sont les fruits de l’ardeur au travail des différents acteurs au sein de nos entreprises, des compétences managériales des dirigeants et de la quête permanente de règles et de méthodes de gestion adaptées en vue de prendre en compte les contraintes imposées par l’environnement économique et sociopolitique qui, parfois est peu favorable à l’épanouissement de nos entreprises.

Enfin, en ce qui concerne les sociétés d’Etat qui peinent à mettre en place leurs organes de gestion et d’administration en l’occurrence la SOPAMIB et la SOPROP, le CC-SE suggère à l’Etat de prendre des dispositions idoines pour leur mise en route et n’autoriser la création d’une société à capitaux publics que suite aux conclusions d’une étude de faisabilité.

Le Président du CC-SE

Issaka Roger MOYENGA
Chevalier de l’Ordre National

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