Adoption d’une stratégie de gestion des sociétés d’Etat lors de la 28ème réunion du CC-SE

mercredi 13 mars 2019
mercredi 13 mars 2019

L’an deux mil dix-neuf et le mercredi 27 février, s’est tenue dans la salle de réunion de la Société Nationale de l’Aménagement des Terres et de l’Equipement Rural (SONATER) à partir de 09 heures 22 minutes, la vingt-huitième réunion du Cadre de Concertation des Sociétés d’Etat (CC-SE) sous la présidence de Monsieur Claude Marcel KYELEM, Président du Conseil d’Administration (PCA) de l’Agence de Conseil et de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée en Bâtiment et Aménagement Urbain (ACOMOD-BURKINA), Président du CC-SE.

A l’entame, le Président de séance a souhaité la bienvenue aux participants et remercié les premiers responsables de la Société Nationale de l’Aménagement des Terres et de l’Equipement Rural (SONATER) pour avoir mis à la disposition du CC-SE leur salle de réunion pour la tenue de la présente réunion. Par la suite, il a invité le Secrétariat Permanent du CC-SE à procéder à la vérification du quorum. Constatant que le quorum est largement atteint, il a soumis l’ordre du jour portant examen et validation du projet de stratégie de gestion des Sociétés d’Etat qui a été adopté.

Avant de passer la parole au cabinet YONS Associates pour présenter le projet de stratégie de gestion, le Président de séance a demandé aux membres du CC-SE d’accueillir Madame BADO Augustine Dénise, PCA de la SONATER, nommée en Conseil des Ministres du 09 janvier 2019. Ainsi, le Président l’a félicitée et lui souhaité plein succès dans sa nouvelle fonction.

La liste des sociétés participantes et la liste de présence de leurs représentants à la 28ème réunion du CC-SE sont jointes au présent procès-verbal.

Prenant la parole, le cabinet YONS Associates a d’abord remercié les membres du CC-SE pour la confiance placée à sa structure et rappelé que le document a été examiné et amendé à la réunion du 22 juin 2018 par les membres du CC-SE. Aussi, le cabinet s’est excusé pour n’avoir pas pu respecter le chronogramme élaboré pour l’adoption de cette stratégie de gestion par l’Assemblée Générale des Sociétés d’Etat (AG-SE).

Poursuivant, il a relevé que la plupart des observations formulées par le CC-SE ont été prises en compte.

En effet, il a évoqué que la première version du projet de stratégie de gestion des sociétés d’Etat avait proposé quatre (04) axes stratégiques à savoir :
Axe 1 : cherche à renforcer et optimiser les sociétés d’État à fort potentiel ;
Axe 2 : vise à repositionner certaines sociétés d’État en d’autres formes d’entreprises publiques ;
Axe 3:consacre le désengagement de l’État des sociétés à potentiel de développement limité ou non compétitives ;
Axe 4 : suggère l’optimisation du système de tutelle des sociétés d’État.

Prenant en compte les amendements des membres du CC-SE, le cabinet a reformulé les quatre (04) axes et retenu que trois (03) axes stratégiques à savoir :

Axe 1 : renforcement des capacités de gestion opérationnelle des sociétés d’Etat ;
Axe 2 : responsabilisation et renforcement des organes de gouvernance de certaines sociétés d’Etat ;
Axe 3 : optimisation du rôle de la tutelle des sociétés d’Etat.

Dans sa présentation, le cabinet a fait ressortir pour chaque axe stratégique, les résultats stratégiques, les résultats intermédiaires, les actions prioritaires à réaliser et le coût estimatif de chaque action prioritaire. Il a estimé le budget global du plan d’actions prioritaire de la stratégie de gestion à quatre cent vingt-cinq millions (425 000 000) de francs CFA.

A la suite de sa présentation, le Président de séance a donné la parole aux membres du CC-SE pour les observations et amendements sur ledit projet de stratégie. Ainsi, les observations et propositions suivantes ont été formulées :

 expliquer dans le diagnostic pourquoi les Maîtrises d’Ouvrage Déléguées Publiques (MODP) sont dans les difficultés ;
 insister sur la signature des contrats plans entre l’Etat et les MODP dans le cadre de la recherche des solutions idoines aux difficultés des MODP ;
 reformuler la cartographie des risques juridiques dans les différentes sociétés en prenant en compte la cartographie des risques dans sa globalité ;
 définir clairement dans les axes stratégiques la politique financière des sociétés d’Etat ainsi que le modèle économique et financier qui permettra d’évaluer la performance des sociétés d’Etat ;
 préciser les sources des différents tableaux ;
 instituer des cadres de concertation dans les départements ministériels pour favoriser une circulation de l’information entre les départements et les sociétés d’Etat via les administrateurs représentants lesdits départements. Le risque est la multiplication des cadres de concertation ; toute chose qui risque de rendre difficile leur fonctionnement ;
 proposer un modèle du contrat d’objectifs du Directeur Général de société d’Etat ;
 éclairer les membres du CC-SE sur la rentabilité financière des sociétés d’Etat ;
 limiter le nombre d’administrateurs des sociétés d’Etat à au plus neuf (09) conformément aux textes en vigueur au lieu de 9 à 11 ;
 prendre en compte les attributions de la tutelle de gestion ;
 ajouter aux prérogatives de l’AG-SE, le pouvoir de fixer les indemnités des membres des comités spécialisés des Conseils d’Administration des sociétés d’Etat ;
 revoir la proposition : « instituer un système d’habilitation pour le recrutement d’administrateurs des sociétés d’Etat » ;
 revoir la proposition : instaurer un système de cotation de la performance des sociétés d’Etat par une structure indépendante ;
 il est fait cas de l’absence d’outils d’appréciation de la gestion des sociétés d’Etat en dehors du Code des bonnes Pratiques de Gouvernance des Sociétés d’Etat. Il a été proposé d’évoquer l’insuffisance et non l’absence d’outils ;
 il est fait cas d’un canevas stéréotypé produit pour la production des documents à l’attention de l’AG-SE. Il a été suggéré de reformuler cette affirmation en retirant le terme stéréotypé ;
 revoir l’article 13 des différents types de contrat de travail de l’annexe 1. Il n’est pas conforme avec les textes en vigueur.

A ces préoccupations, le cabinet a donné des éléments de réponses à certaines observations et a pris en en compte les suggestions faites par les membres du CC-SE dans le sens d’améliorer la qualité du document.

Aussi, il a été demandé aux participants qui ont d’autres observations de les transmettre au Secrétariat Permanent du CC-SE au plus tard le vendredi 1er mars 2019 afin que ce dernier puisse les porter à la connaissance du cabinet pour leur prise en compte dans le document final.

A l’issue des échanges, le CC-SE a validé la stratégie de gestion de sociétés d’Etat sous réserve de la prise en compte des amendements apportés et invité le comité ad’hoc à examiner le document avant sa transmission à l’AG-SE.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président de séance a remercié les participants pour leur participation active et levé la séance à 13 heures 17 minutes.

La Secrétaire de séance
Le Président de séance

L’an deux mil dix-neuf et le mercredi 27 février, s’est tenue dans la salle de réunion de la Société Nationale de l’Aménagement des Terres et de l’Equipement Rural (SONATER) à partir de 09 heures 22 minutes, la vingt-huitième réunion du Cadre de Concertation des Sociétés d’Etat (CC-SE) sous la présidence de Monsieur Claude Marcel KYELEM, Président du Conseil d’Administration (PCA) de l’Agence de Conseil et de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée en Bâtiment et Aménagement Urbain (ACOMOD-BURKINA), Président du CC-SE.

A l’entame, le Président de séance a souhaité la bienvenue aux participants et remercié les premiers responsables de la Société Nationale de l’Aménagement des Terres et de l’Equipement Rural (SONATER) pour avoir mis à la disposition du CC-SE leur salle de réunion pour la tenue de la présente réunion. Par la suite, il a invité le Secrétariat Permanent du CC-SE à procéder à la vérification du quorum. Constatant que le quorum est largement atteint, il a soumis l’ordre du jour portant examen et validation du projet de stratégie de gestion des Sociétés d’Etat qui a été adopté.

Avant de passer la parole au cabinet YONS Associates pour présenter le projet de stratégie de gestion, le Président de séance a demandé aux membres du CC-SE d’accueillir Madame BADO Augustine Dénise, PCA de la SONATER, nommée en Conseil des Ministres du 09 janvier 2019. Ainsi, le Président l’a félicitée et lui souhaité plein succès dans sa nouvelle fonction.

La liste des sociétés participantes et la liste de présence de leurs représentants à la 28ème réunion du CC-SE sont jointes au présent procès-verbal.

Prenant la parole, le cabinet YONS Associates a d’abord remercié les membres du CC-SE pour la confiance placée à sa structure et rappelé que le document a été examiné et amendé à la réunion du 22 juin 2018 par les membres du CC-SE. Aussi, le cabinet s’est excusé pour n’avoir pas pu respecter le chronogramme élaboré pour l’adoption de cette stratégie de gestion par l’Assemblée Générale des Sociétés d’Etat (AG-SE).

Poursuivant, il a relevé que la plupart des observations formulées par le CC-SE ont été prises en compte.

En effet, il a évoqué que la première version du projet de stratégie de gestion des sociétés d’Etat avait proposé quatre (04) axes stratégiques à savoir :
Axe 1 : cherche à renforcer et optimiser les sociétés d’État à fort potentiel ;
Axe 2 : vise à repositionner certaines sociétés d’État en d’autres formes d’entreprises publiques ;
Axe 3:consacre le désengagement de l’État des sociétés à potentiel de développement limité ou non compétitives ;
Axe 4 : suggère l’optimisation du système de tutelle des sociétés d’État.

Prenant en compte les amendements des membres du CC-SE, le cabinet a reformulé les quatre (04) axes et retenu que trois (03) axes stratégiques à savoir :

Axe 1 : renforcement des capacités de gestion opérationnelle des sociétés d’Etat ;
Axe 2 : responsabilisation et renforcement des organes de gouvernance de certaines sociétés d’Etat ;
Axe 3 : optimisation du rôle de la tutelle des sociétés d’Etat.

Dans sa présentation, le cabinet a fait ressortir pour chaque axe stratégique, les résultats stratégiques, les résultats intermédiaires, les actions prioritaires à réaliser et le coût estimatif de chaque action prioritaire. Il a estimé le budget global du plan d’actions prioritaire de la stratégie de gestion à quatre cent vingt-cinq millions (425 000 000) de francs CFA.

A la suite de sa présentation, le Président de séance a donné la parole aux membres du CC-SE pour les observations et amendements sur ledit projet de stratégie. Ainsi, les observations et propositions suivantes ont été formulées :

 expliquer dans le diagnostic pourquoi les Maîtrises d’Ouvrage Déléguées Publiques (MODP) sont dans les difficultés ;
 insister sur la signature des contrats plans entre l’Etat et les MODP dans le cadre de la recherche des solutions idoines aux difficultés des MODP ;
 reformuler la cartographie des risques juridiques dans les différentes sociétés en prenant en compte la cartographie des risques dans sa globalité ;
 définir clairement dans les axes stratégiques la politique financière des sociétés d’Etat ainsi que le modèle économique et financier qui permettra d’évaluer la performance des sociétés d’Etat ;
 préciser les sources des différents tableaux ;
 instituer des cadres de concertation dans les départements ministériels pour favoriser une circulation de l’information entre les départements et les sociétés d’Etat via les administrateurs représentants lesdits départements. Le risque est la multiplication des cadres de concertation ; toute chose qui risque de rendre difficile leur fonctionnement ;
 proposer un modèle du contrat d’objectifs du Directeur Général de société d’Etat ;
 éclairer les membres du CC-SE sur la rentabilité financière des sociétés d’Etat ;
 limiter le nombre d’administrateurs des sociétés d’Etat à au plus neuf (09) conformément aux textes en vigueur au lieu de 9 à 11 ;
 prendre en compte les attributions de la tutelle de gestion ;
 ajouter aux prérogatives de l’AG-SE, le pouvoir de fixer les indemnités des membres des comités spécialisés des Conseils d’Administration des sociétés d’Etat ;
 revoir la proposition : « instituer un système d’habilitation pour le recrutement d’administrateurs des sociétés d’Etat » ;
 revoir la proposition : instaurer un système de cotation de la performance des sociétés d’Etat par une structure indépendante ;
 il est fait cas de l’absence d’outils d’appréciation de la gestion des sociétés d’Etat en dehors du Code des bonnes Pratiques de Gouvernance des Sociétés d’Etat. Il a été proposé d’évoquer l’insuffisance et non l’absence d’outils ;
 il est fait cas d’un canevas stéréotypé produit pour la production des documents à l’attention de l’AG-SE. Il a été suggéré de reformuler cette affirmation en retirant le terme stéréotypé ;
 revoir l’article 13 des différents types de contrat de travail de l’annexe 1. Il n’est pas conforme avec les textes en vigueur.

A ces préoccupations, le cabinet a donné des éléments de réponses à certaines observations et a pris en en compte les suggestions faites par les membres du CC-SE dans le sens d’améliorer la qualité du document.

Aussi, il a été demandé aux participants qui ont d’autres observations de les transmettre au Secrétariat Permanent du CC-SE au plus tard le vendredi 1er mars 2019 afin que ce dernier puisse les porter à la connaissance du cabinet pour leur prise en compte dans le document final.

A l’issue des échanges, le CC-SE a validé la stratégie de gestion de sociétés d’Etat sous réserve de la prise en compte des amendements apportés et invité le comité ad’hoc à examiner le document avant sa transmission à l’AG-SE.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président de séance a remercié les participants pour leur participation active et levé la séance à 13 heures 17 minutes.

La Secrétaire de séance Le Président de séance
Mariam TRAORE/OUEDRAOGO Claude Marcel KYELEM
Chevalier de l’Ordre du National

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