RAPPORT DU HAUT COMITE DE SUIVI (HCS) DE L’APPLICATION DU CODE DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DES SOCIETES D’ETAT A LA 27EME SESSION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES D’ETAT (AG-SE)

jeudi 24 octobre 2019
jeudi 24 octobre 2019

Introduction

Le Haut Comité de suivi (HCS) de l’application du Code de Bonnes Pratiques de Gouvernance des Sociétés d’Etat (CBPGSE) est un organe de gouvernance mise en place par arrêté n°2017-024/MCIA/SG/DGPE/DE du 15 juin 2017 suite à l’adoption du CBPGSE par résolution n°004/2015/AG-SE du 30 juin 2015 de la 23ème session de l’Assemblée Générale des Sociétés d’Etat (AG-SE).

Le HCS est composé des membres de l’administration publique, des sociétés d’Etat, des corps de contrôle d’Etat et des organisations de la société civile.

Au terme des dispositions du code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat, le HCS veille à l’application effective de la règle fondamentale de gouvernement d’entreprise à savoir « appliquer ou expliquer ». A cet effet, il rend public et transmet à l’Assemblée Générale des Sociétés d’Etat un rapport annuel d’activités.
Le présent rapport s’articule autour des trois (03) points suivants :

  • rappel des outils du code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat ;
  • situation de la mise en œuvre des outils du code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat au titre de l’exercice 2018 ;
  • principales difficultés rencontrées par les sociétés et propositions de solutions.

I. rappel des outils du code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat

Les outils du code de bonnes pratiques de gouvernance sont repartis suivant la stratégie de gouvernance, le dispositif de contrôle interne ainsi que le rôle et la responsabilité du conseil d’administration et de la direction générale.

A. au titre de la stratégie de gouvernance
Le code de bonnes pratiques prévoie cinq (05) outils au titre de la stratégie de gouvernance. Il s’agit :

  • du contrat plan avec l’Etat ;
  • du plan stratégique de la société ;
  • de la démarche qualité ;
  • de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ;
  • de la certification et/ou l’accréditation de la société.

B. Rôle et Responsabilités du Conseil d’Administration et de la Direction Générale
En ce qui concerne le rôle et la Responsabilités du Conseil d’Administration et de la Direction Générale le code de bonnes pratiques prévoie également cinq (05) outils à savoir :

  • le contrat d’objectifs du Directeur Général ;
  • le règlement intérieur du Conseil d’Administration ;
  • la charte du Comité d’Audit ;
  • le rapport de gestion du conseil d’administration à l’AG-SE ;
  • la charte de l’administrateur.

C. au titre du dispositif de contrôle interne
Quant au dispositif de contrôle interne, le code de bonnes pratiques recommande huit (08) outils. Il s’agit :

  • du manuel des procédures à jour ;
  • de l’organigramme avec fiches de description des postes ;
  • de la cartographie des risques à jour ;
  • du plan de passation des marchés ;
  • du code d’éthique et de déontologie des employés ;
  • du plan de formation pluriannuel du personnel ;
  • du plan de carrière du personnel ;
  • du bilan social.

II. situation de la mise en œuvre des outils du code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat au titre de l’exercice 2018

Au titre de l’exercice 2018, le HCS chargé du suivi de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques a défini une feuille de route avec pour priorité l’élaboration et la mise en œuvre du code d’éthique et de déontologie des employés au sein des sociétés d’Etat et l’élaboration et la mise en œuvre d’une cartographie des risques à jour au sein de chaque société.
A la clôture de l’exercice 2018 au 31 décembre 2018, le HCS a fait le point de la mise en œuvre des deux (02) outils suscités.

S’agissant de l’état de mise en application du code d’éthique et de déontologie des employés au sein de nos sociétés d’Etat, il ressort un niveau de mise en œuvre de 61,90%. En effet, sur les vingt-une (21) sociétés d’Etat, treize (13) ont élaboré et mettent en application le code d’éthique et de déontologie des employés. Il s’agit de : l’ACOMOD-BURKINA, l’AGETEER, l’Agetib, le CEGECI, la LONAB, la SBT, la SEP-B, la SOGEMAB, la SONABEL, la SONABHY, la SONATUR, la SOPAFER- B et la CARFO. Celles qui ne disposent pas d’un code d’éthique et de déontologie des employés sont le BUMIGEB, le LNBTP, la POSTE BF, la MINOFA, l’ONEA, la SONAGESS, la SONATER et la CNSS.

Concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’une cartographie des risques à jour au sein de chaque société, il ressort un taux de mise en œuvre de 71,43%. En effet, sur vingt-une (21) sociétés d’Etat, quinze (15) disposent d’une cartographie des risques à jour à savoir l’AGETEER, l’Agetib, le BUMIGEB, le CEGECI, La POSTE-BF, le LNBTP, l’ONEA, la SBT, la SOGEMAB, la SONABHY, la SONAGESS, la SONATER, la SONATUR, la CARFO et la CNSS.

D’une manière générale, le programme d’activités du HCS au titre de 2018 a été exécuté à hauteur de 80,95 %.

Par ailleurs, il convient de relever que le service en charge du suivi de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques au sein de chaque société est le service d’audit interne. Au titre de l’exercice 2018 il ressort cependant, que dix-neuf (19) sociétés d’Etat disposent d’un service d’audit interne fonctionnel et deux (02) sociétés d’Etat n’en disposent pas à savoir la MINOFA et la SEP-B.

III. principales difficultés rencontrées par les sociétés et propositions de solutions
Dans le cadre de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques au titre de l’exercice 2018, les sociétés ont relevé des difficultés budgétaires et/ou l’absence de ressources humaines internes pour l’élaboration d’une cartographie des risques et d’un code d’éthique et de déontologie des employés. Toute chose qui a constitué un obstacle pour certaines sociétés d’Etat.

Conclusion

En somme, il ressort au titre de l’exercice 2018, une mise en œuvre satisfaisante du code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat au vu de l’engagement de responsables des conseils d’administration et des directions générales nonobstant quelques difficultés signalées.

Par ailleurs, la Gouvernance d’Entreprise est, par définition, une démarche de progrès continu. Ce qui traduit que le code de bonnes pratiques est évolutif et doit être révisé périodiquement, afin de tenir compte du retour d’expérience terrain et de l’évolution de l’environnement des sociétés d’Etat, des pratiques juridiques et de la vie des affaires.

A cet, le HCS suggère la prise d’une résolution portant évaluation du code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat, quatre (04) ans après son adoption par cette même auguste assemblée le 30 juin 2015.

Le Président du HCS

Claude Marcel KYELEM
Chevalier de l’Ordre National

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