missions et attributions

vendredi 20 janvier 2017

Elle a pour missions de gérer :

  • le régime de retraite des fonctionnaires, militaires, magistrats régi par la loi n°47/94/ADP du 29 novembre 1994 étendu aux agents contractuels de la fonction publique à travers la loi n°006-2001/AN du 17 mai 2001 et aux agents des collectivités territoriales recrutés à compter du 1er janvier 2007 ;
  • le régime de prévention et de réparation des risques professionnels institué par la loi n°022/2006/AN du 16 novembre 2006 ;
  • tout autre régime qui viendrait à être créé par la loi.